CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002, n° 00-40.705

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1999-12-06

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période allant du 2 mai 1991 au 1er décembre 1991 et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ou sur le fondement de l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 6 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société ASD, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé, par contrat du 11 décembre 1990, par la société ASD, en qualité d'attaché commercial, pour vendre des contrats de télésurveillance ; que le 24 juin 1991, il a signé un nouveau contrat dans le cadre d'une convention de retour à l'emploi ; qu'à la suite de la suspension de son contrat de travail pour maladie, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 mars 1995 ; qu'il a été licencié le 6 avril suivant en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, compte tenu des réserves émises par le médecin du Travail et des possibilités de la société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ou sur le fondement de l'article du Code du travail ;

Sur la seconde branche du moyen unique

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne répond pas à l'argument développé par le salarié, selon lequel les interventions effectuées auprès des clients, dans le champ d'activité de la société Sud Intervention, ont été assurées dans l'intérêt de l'entreprise, au vu et au su de son employeur, la société ASD, et plus généralement de la société mère du groupe Alarme service France ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'entre le 2 mai 1991 et le 1er décembre 1991, le salarié avait assuré, en plus de son activité d'attaché commercial, des permanences et des interventions ponctuelles chez des clients pour le compte de son employeur, et qu'ultérieurement, après la mise en place d'un service d'intervention par la société Sud Intervention en décembre 1991, il avait assuré, pour le compte de cette société, des permanences jusqu'au 10 août 1992, la cour d'appel retient que le fait que la société Sud Intervention soit une filiale de la société Alarme service France, comme l'est également la société ASD, ne permet pas au salarié de réclamer à cette dernière le paiement d'heures de travail passées au service de la société Sud Intervention ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, en sa seconde branche, n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la première branche du moyen unique :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir énoncé qu'en plus de son activité de vente de contrats de télésurveillance, la salarié avait assuré, jusqu'au 1er décembre 1991, des permanences au siège de l'entreprise et effectué ponctuellement des interventions chez des clients en cas de déclenchement d'alarme, la cour d'appel retient que l'employeur a versé au salarié, à deux reprises, en novembre et décembre 1991, une prime exceptionnelle, en rémunération des heures ainsi travaillées dans un autre cadre que celui d'attaché commercial et que, compte tenu du faible nombre de clients "fidèlisés" en début d'activité, le total de ces primes divisé par le taux majoré du SMIC horaire (40,62 francs) fait ressortir un nombre d'heures de 88,19 heures, qui correspond à la réalité du travail effectué par le salarié en plus de son activité contractuelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les heures de travail effectuées par le salarié, entre le 2 mai et le 1er décembre 1991, pour le compte de son employeur en plus de son activité d'attaché commercial exercée à temps complet constituaient des heures supplémentaires ouvrant droit aux majorations de salaire prévues par l'article du Code du travail et que le versement de primes exceptionnelles ne pouvait tenir lieu de règlement de ces heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période allant du 2 mai 1991 au 1er décembre 1991 et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ou sur le fondement de l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 6 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ASD à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.