RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mars 2002, n° 99-19.206

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1999-07-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Si Mohamed X... à payer à la compagnie les Mutuelles du Mans assurances la somme de 1 200 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Si Mohamed X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la compagnie les Mutuelles du Mans assurances Iard, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Si Mohamed X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie les Mutuelles du Mans assurances Iard, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 13 juillet 1999) que M. Si Mohamed X..., qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel dans des locaux appartenant à Mmes A... et Y..., avait contracté un emprunt en garantie duquel la banque avait inscrit un nantissement sur ce fonds de commerce ;

qu'après lui avoir délivré un commandement visant la clause résolutoire, Mmes A... et Y... ont obtenu le 9 mars 1984 un arrêt de la cour d'appel de Versailles constatant l'acquisition de cette clause ; qu'elles avaient omis de notifier leur demande à la banque qui, n'ayant pu recouvrer sa créance, a obtenu, par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 1992, qu'elles soient condamnées à l'en indemniser ; que Mme A... ayant exercé un recours contre l'avocat qui avait diligenté la procédure de résiliation, l'assureur de celui-ci, la compagnie les Mutuelles du Mans assurances (les MMA), l'a indemnisée en lui payant, suivant quittance du 11 septembre 1995, une somme de 140 000 francs, puis s'est retournée contre M. Si Mohamed X... ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Si Mohamed X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen :

1 ) que si l'assureur prétendait, dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mars 1998, que Mme A..., condamnée à payer à la banque Chaabi une somme de 96 000 francs par arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 2 juillet 1992, aurait été subrogée dans les droits de la banque, il ne soutenait en aucune façon que Mme A..., dont la condamnation avait été prononcée in solidum avec Mme Y..., aurait procédé au moindre règlement envers la banque ;

qu'en affirmant néanmoins que Mme A... aurait payé à la banque la dette de son locataire expulsé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'en énonçant que Mme A..., qui avait été condamnée envers la banque, in solidum avec Mme Y..., aurait payé à la banque la dette de son locataire expulsé, sans préciser sur quel élément de preuve reposait une telle assertion, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) qu'en statuant de la sorte, elle a, au surplus, privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

4 ) qu'il appartenait, en toute hypothèse, à l'assureur, qui invoquait la subrogation dans les droits de la banque dont aurait prétendument bénéficié Mme A..., de rapporter la preuve de ce que celle-ci aurait réglé à la banque la somme de 140 000 francs, au titre de la dette de son locataire expulsé ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions déposées en cause d'appel par M. Si Mohamed X... Mohamed que celui-ci, qui ne contestait pas l'existence de l'arrêt condamnant Mme A... au paiement de sa dette, ait prétendu que celle-ci ne l'aurait pas exécuté ;

d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Si Mohamed X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Si Mohamed X... à payer à la compagnie les Mutuelles du Mans assurances la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.