CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2002, n° 00-60.431

Décision attaquée : tribunal d'instance de Longwy, 2000-11-30

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection des délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres. Le salarié qui a été élu membre du comité d'établisssement dans le premier collège peut être délégué au comité central même s'il a changé de catégorie professionnelle.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Comité central d'entreprise
  • Délégué au comité central
  • Désignation
  • Eligibilité
  • Conditions
  • Détermination
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Comité central
  • Délégué du comité d'établissement
  • Collège d'appartenance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que, le 25 octobre 2000, le comité d'établissement de la société Moll sis à Villers-la-Montagne a procédé à l'élection de ses représentants au comité central d'entreprise, M. X... ayant été élu au titre du second collège, alors qu'il était titulaire du premier collège au sein du comité d'établissement ; que, par courrier en date du 3 novembre 2000, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... en qualité de représentant du deuxième collège au comité central d'entreprise ;

Attendu que, pour annuler l'élection, le 25 octobre 2000, de M. X..., le tribunal d'instance énonce essentiellement que l'article du Code du travail dispose que les membres du comité d'entreprise conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ; qu'il en résulte que M. X... a continué, après sa promotion, de représenter le premier collège au sein du comité d'établissement de Villers-la-Montagne, ce qui lui interdisait de détenir au comité central d'entreprise un mandat d'un autre collège ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article , alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection de délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres ; que dès lors, le salarié qui a été élu membre du comité d'établissement dans le premier collège peut être délégué au comité central même s'il a changé de catégorie professionnelle ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy.

Textes appliqués

  • Code du travail L435-4 al. 1, L433-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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