Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2002, n° 97-22.283

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1997-09-19

En bref

Décision

Constate l'interruption d'instance ;

Accorde aux héritiers de Maria X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Maria X..., ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :

1 / de M. Julien Y...,

2 / de Mme Annie Y...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Maria X..., de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Maria X... a formé un pourvoi le 22 décembre 1997 contre un arrêt rendu le 19 septembre précédent par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant aux époux Y... ;

qu'après avoir été, sur la requête de ces derniers, retiré du rôle le 2 décembre 1998 en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi y a été réinscrit par ordonnance du 5 juillet 2000 ;

Attendu que Mme X... est décédée le 3 octobre 2000, ainsi qu'il ressort de son acte de décès produit par les défendeurs ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

Accorde aux héritiers de Maria X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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