CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 avril 2002, n° 99-17.219

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Annecy (chambre commerciale) 1998-10-09

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal de grande instance d'Annecy (chambre commerciale), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Marie-Paul X..., demeurant ...,

2 / de M. Robert Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Marie-Paul X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Annecy, 9 octobre 1998), qu'un plan de cession partielle des actifs de Mme X... ayant été adopté à la suite de sa mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a autorisé le 1er avril 1996 la vente de gré à gré d'une propriété des époux X... ; que le tribunal a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... ;

Attendu que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire est susceptible d'appel, en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai de ce recours ; que seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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