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Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2002, n° 99-20.357

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1999-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts D... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 2 300 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean A...,

2 / Mme Marie Y..., épouse A...,

3 / M. Jean-Baptiste Z...,

4 / Mme Pauline X..., épouse Z...,

demeurant tous ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts B..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen critiquant l'arrêt attaqué (Bastia, 9 septembre 1999) est nouveau et mélangé de fait, en ses deux branches ; qu'il est, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts D... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts D... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 2 300 euros ;

Condamne chacun des époux C... et chacun des époux Z... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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