CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 avril 2002, n° 00-17.168

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2000-05-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'était pas compétente pour statuer sur la demande de la société Saint-Maur Ambulances ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Saint-Maur Ambulances, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :

1 / de la MICREP, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, (CMSA d'Ile-de-France), dont le siège est 75691 Paris Cedex 14,

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (CPAM 94), division du contentieux, dont le siège est ...,

4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France (DRASSIF), service juridique, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Tredez, conseiller, Mme Guihal-Fossier, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Maur Ambulances, de la SCP Gatineau, avocat de la MICREP, de la CMSA d'Ile-de-France et de la CPAM 94, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour de Cassation, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire est de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ;

Attendu que, reprochant à la société Saint-Maur Ambulances des irrégularités de facturation, les organismes sociaux lui ont notifié le 1er juin 1996, en application de la convention nationale destinée à organiser les rapports des transporteurs sanitaires privés et les organismes sociaux, approuvée par arrêté ministériel du 17 novembre 1989 (JO du 7 décembre 1989), une sanction de mise hors convention pour une durée de trois mois ;

Attendu que pour maintenir cette sanction, l'arrêt attaqué retient que, hors le cas de détournement de pouvoir, aucun texte ne permet aux juridictions de sécurité sociale de se substituer aux organismes sociaux dans l'appréciation de la sanction contractuellement encourue par une société d'ambulances ;

Attendu, cependant, que, par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 2 avril 1996, ce dont il résulte que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux sanctions conventionnelles prononcées par les caisses à l'égard d'un ambulancier ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'était pas compétente pour statuer sur la demande de la société Saint-Maur Ambulances ;

Condamne la MICREP, la CMSA d'Ile-de-France et la CPAM 94 aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MICREP, de la CMSA d'Ile-de-France et de la CPAM 94 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.