CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 avril 2002, n° 99-15.994

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 1998-03-23

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel du trésorier de Schiltigheim, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, date rectifiée par arrêt du 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du trésorier de Schiltigheim, de la société Kieffer traiteur et de Mme X..., ès qualités ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le trésorier de Schiltigheim, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998, date rectifiée au 23 mars 1999 par arrêt du 22 juin 1999, par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société Kieffer traiteur, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de Mme Fabienne X..., prise ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Kieffer traiteur, domiciliée ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Schiltigheim, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Kieffer traiteur et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 3 mars 1997, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Kieffer traiteur (la société) et a fixé à un an le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le trésorier de Schiltigheim (le trésorier) ayant demandé, le 20 mars 1998, d'une part, l'admission définitive d'une créance déclarée à titre provisionnel d'un montant de 347 202 francs au titre de la taxe professionnelle de l'année 1997, d'autre part, le relevé de la forclusion, le juge-commissaire a déclaré irrecevable comme tardive ces demandes ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le représentant des créanciers et la société prétendent que ce moyen est irrecevable comme nouveau ;

Mais attendu que si ce moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les écritures du trésorier, il était inclus dans le débat ;

Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 50, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles , alinéa 3, et du Code de commerce ;

Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt, qui relève que le trésorier devait, à peine de forclusion, solliciter l'admission définitive de sa créance déclarée à titre provisionnel, avant le 3 mars 1998, retient que celui-ci n'a formé une telle demande qu'après l'expiration du délai précité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'avis de mise en recouvrement de la taxe professionnelle ayant été émis le 31 octobre 1997, le trésorier avait, dès le 21 novembre 1997, adressé au représentant des créanciers une déclaration tendant à l'admission définitive de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel du trésorier de Schiltigheim, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, date rectifiée par arrêt du 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Kieffer traiteur et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du trésorier de Schiltigheim, de la société Kieffer traiteur et de Mme X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-43 al. 3 et L621-103
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 50 al. 3 et art. 100

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.