CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 2002, n° 99-18.359

Décision attaquée : tribunal d'instance de Fougères 1999-06-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a chiffré à la somme de 22 528,08 francs le montant en principal de la condamnation prononcée au profit de M. Y..., le jugement rendu le 3 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fougères ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vitré ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCI de l'Espoir la somme de 1 650 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCI de l'Espoir, société civile immobilière, dont le siège est 13, place Charles de Gaulle, 35420 Louvigne-du-Désert,

en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1999 par le tribunal d'instance de Fougères, au profit :

1 / de M. Claude Y..., demeurant ...,

2 / de M. Jean X..., demeurant 3, place de la Croute, 50200 Coutances, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Vercelli, dont le siège est "La Rivière, 50600 Parigny,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI de l'Espoir, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société civile immobilière de l'Espoir du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Vercelli ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fougères, 3 juin 1999), rendu en dernier ressort, que M. Y... prétendant avoir exécuté des travaux pour la société civile immobilière de l'Espoir (la SCI), a assigné cette dernière en paiement ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une obligation d'en prouver l'existence ; qu'ainsi il appartenait à M. Y..., en sa qualité de demandeur, de démontrer l'existence de la convention prétendument passée entre lui-même et la SCI de l'Espoir et constituant le fondement de sa demande en paiement ; qu'en relevant néanmoins que la SCI de l'Espoir ne démontre pas que le seul lien existant serait entre elle-même et la société Vercelli", le juge du fond a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, l'article du Code civil ;

2 / que, si même il n'est lié contractuellement qu'à l'entrepreneur principal, le maître de l'ouvrage peut être conduit à effectuer des paiements directement entre les mains d'un sous-traitant, soit à la faveur d'une simple indication de paiement émanant de l'entrepreneur principal, soit encore dans le cadre de l'action directe dont bénéficie le sous-traitant envers le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, le seul fait que la SCI de l'Espoir ait pu effectuer des paiements directement entre les mains de M. Y... ne pouvait, en soi, permettre de caractériser l'existence d'une convention entre ces deux parties, ce d'autant que, dans ses conclusions d'appel, la SCI de l'Espoir avait pris soin de préciser que les paiements en cause avaient été effectués dans la limite des sommes dues à l'entreprise Vercelli en exécution du marché à forfait et sur la demande de cette dernière ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles , du Code civil, 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait réglé à M. Y... le coût de la démolition d'un bloc de rocher ayant fait l'objet d'une première facture ainsi que la prestation facturée par le démineur auquel il avait fait appel et qu'il résultait d'une lettre de M. Z... que la SCI avait chargé de l'exécution de travaux de gros-oeuvre, qu'il n'avait lui-même conclu aucun marché avec M. Y..., le Tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans inverser la charge de la preuve, qu'un lien contractuel existait entre M. Y... et la SCI indépendant du contrat la liant à M. Z... et que celle-ci, qui contestait l'existence de ce lien, ne prouvait pas ses allégations ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner la SCI à payer à M. Y... le prix des travaux, le jugement retient que celle-la ne démontre pas que les prestations facturées par ce dernier ne seraient pas conformes aux prestations exécutées et que la facture n'apparaît pas exorbitante compte tenu du travail effectué ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir qu'elle ne devait pas le coût, inclus dans les sommes facturées par M. Y..., du matériel par lui endommagé lors de l'exécution de ses prestations, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a chiffré à la somme de 22 528,08 francs le montant en principal de la condamnation prononcée au profit de M. Y..., le jugement rendu le 3 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fougères ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vitré ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCI de l'Espoir la somme de 1 650 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.