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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2002, n° 00-20.441

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2000-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Gérard Y..., demeurant ...,

2 / M. Bernard Y..., demeurant ...,

3 / Mme Mercedes Y..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :

1 / de M. Gilbert X..., demeurant ...,

2 / de M. Edgar X..., demeurant ...,

3 / de Mme Michèle X..., demeurant ...,

4 / de M. Edmond X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que MM. A... et Edgar X... étaient bien diplômés et qu'ils remplissaient bien les conditions légales, la cour d'appel, qui n'a pas, sur ce point, substitué de motifs à ceux des premiers juges, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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