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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2002, n° 01-01.338

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 2000-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Josiane Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen :

1 / qu'à défaut de répondre au moyen par lequel M. X... soutenait dans ses conclusions que son épouse s'était procurée par fraude ses correspondances avec une amie, la cour d'appel a méconnu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'existence de fautes commises par un époux n'autorise pas l'autre à méconnaître impunément les devoirs du mariage ;

qu'en écartant les fautes commises par Mme Y... au seul motif qu'elles ont été commises postérieurement à la découverte du prétendu adultère dont M. X... se serait rendu coupable, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, qui a fondé sa conviction quant aux faits reprochés à M. X... sur un ensemble de documents comprenant outre des lettres de celui-ci et de son amie, une attestation relatant une confidence de l'intéressé, un rapport d'enquêteur privé et un constat d'huissier de justice, a retenu que le comportement de M. X... était constitutif de causes de divorce au sens de l'article du Code civil et que, par ailleurs, certains des griefs invoqués à l'encontre de l'épouse n'avaient pu concourir à l'échec du couple, la réalité des autres n'étant pas démontrée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 500 000 francs, alors, selon le moyen, qu'à défaut de répondre au moyen pertinent par lequel M. X... soutenait que son épouse obtiendrait la moitié du capital représenté par l'immeuble commun acquis par les époux, la cour d'appel a méconnu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte du partage des biens communs pour apprécier la disparité que la rupture du mariage allait créer dans les conditions de vie respectives des conjoints, a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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