En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre le jugement du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, en date du 11 octobre 2001, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, et du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que le délai prévu par l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité et que son inobservation n'a causé aucun préjudice au demandeur, qui, après avoir été informé du prononcé de la décision, a exercé son recours dans le délai légal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, R. 4 du Code des débits de boissons ;
FMotivation
Attendu que le moyen, pris de l'irrégularité de l'interpellation du demandeur, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, est mélangé de fait et nouveau et, comme tel, irrecevable ;
GMoyens
Sur les premier, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale et R. 4 du Code des débits de boissons ;
Les moyens étant réunis ;
HMotivation
Attendu que, pour déclarer Bernard X... coupable d'ivresse publique et manifeste, le tribunal retient notamment par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que les témoignages produits par le prévenu sont insuffisants pour rapporter la preuve contraire aux constations du procès-verbal fondement de la poursuite ; qu'en l'état de ces seuls motifs, le juge a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.