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Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2002, n° 00-14.246

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2000-01-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de Mme X..., ès qualités, que de la société Nouvelle hôtellerie française ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., domiciliée ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Inhôtel,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit de la société Nouvelle hôtellerie française, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Nouvelle hôtellerie française, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 2000) a déclaré irrecevable l'action engagée par le liquidateur judiciaire de la société Inhôtel aux motifs d'une transaction intervenue avec la société Nouvelle hôtellerie française ;

Attendu que, sous couvert d'une inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux juges du fond ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de Mme X..., ès qualités, que de la société Nouvelle hôtellerie française ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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