RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2002, n° 01-05.016

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), 2000-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance éducative à l'égard de Nicolas X..., son fils mineur,

EN PRESENCE DE :

  • 1 / Mme Betty Y..., épouse X...,
  • 2 / l'ARSEA, service d'AEMO, dont le siège est 4, rue Sainte-Odile, 67000 Strasbourg,

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Colmar, 5 décembre 2000), qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Saverne du 24 février 2000, ayant instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Nicolas X... et porté la durée de cette mesure à dix-huit mois ; qu'il fait valoir :

1 / que l'enquête sociale ordonnée par le juge des enfants aurait été établie de manière partiale et non contradictoire,

2 / que la procédure est encore irrégulière car le juge des enfants lui aurait refusé l'accès au dossier dont il n'aurait pris connaissance que de manière sommaire par le compte-rendu de son avocat,

3 / que les éléments retenus par la cour d'appel seraient insuffisants pour caractériser une situation de danger pour l'enfant ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni des notes d'audience figurant au dossier de la cour d'appel que M. X..., qui a formé appel pour contester la décision du médecin scolaire à l'origine de la procédure et protester contre le caractère vexatoire de celle-ci, ait invoqué, au soutien de son appel, les griefs pris de l'irrégularité de la procédure ; que si, dans une lettre datée du 7 novembre 2000, adressée à la cour d'appel, il a fait état à titre d'observation préliminaire, de ce qu'il n'avait pu accéder au dossier, devant le juge des enfants, qu'avec l'assistance d'un avocat, il n'a pas érigé son observation en moyen d'appel ; qu'il s'ensuit que les deux premiers griefs, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux, mélangés de fait et, par suite, irrecevables ;

Et attendu que la cour d'appel après avoir relevé l'alcoolisme de la mère de l'enfant, ayant engendré un climat familial conflictuel et une situation de souffrance chez l'enfant, en a déduit souverainement que l'enfant était en danger ;

D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.