RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 2002, n° 00-41.240

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2000-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dépôt vente Les Montées à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dépôt vente Les Montées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 janvier 2000), M. X..., engagé le 25 février 1995 , par la société Dépôt vente les Montées, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 1997 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés de la violation de l'article du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre du licenciement qui fixe les termes du débat, énonçait pour motif économique : "la fermeture du dépôt de Saint-Jean de Braye," sans mentionner ni la raison économique de cette fermeture ni son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, a pu décider qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article du Code du travail, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dépôt vente Les Montées aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dépôt vente Les Montées à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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