CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2002, n° 00-41.981

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2000-02-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes du salarié au titre de l'astreinte et du repos hebdomadaire, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant Résidence Villa Pétrarque, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Philippe Y..., domicilié Ambulances Orangeoises, ..., 84100 Orange,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Liffran, Soury, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tels que reproduits en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titres d'heures supplémentaires, de travail dissimulé, de samedis travaillés et de primes de lavage et exceptionnelle ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la première branche du deuxième moyen :

EMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié au titre de l'astreinte, la cour d'appel énonce qu'aucun élément n'est produit de nature à laisser supposer que M. X... ait supporté des astreintes qui ne lui auraient pas été rémunérées ; qu'il ne peut dans ces conditions être fait droit à ce chef de demande sur les seules affirmations de l'intéressé ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'astreinte du dimanche lui donnait droit à la prime prévue par l'article 7 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur la seconde branche du deuxième moyen :

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes au titre du repos hebdomadaire, la cour d'appel énonce que M. X... procède par voie d'affirmation et non de démonstration, lorsqu'il prétend qu'il a travaillé quatorze jours consécutifs sans repos ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que les dimanches durant lesquels il était tenu à une astreinte, ne pouvaient tenir lieu de repos hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes du salarié au titre de l'astreinte et du repos hebdomadaire, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 600 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.