Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2002, n° 00-18.204

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2000-03-27

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP) Guadeloupe, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant une succursale place de la Rénovation, 97110 Pointe à Pitre,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ... Mahault,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la comunication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP) Guadeloupe, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision du juge commissaire en date du 2 mars 1999, fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 mars 2000, a été infirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 18 juin 2001 ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la BNP Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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