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Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2002, n° 00-21.124

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse accidents, venant aux droits de la compagnie La Suisse ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z...

X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Suisse accidents, aux droits de la compagnie La Suisse, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me de Nervo, avocat de la société Suisse accidents, venant aux droits de la compagnie La Suisse, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation et de violation de la loi, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2000) ne fait que remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond relative à la fausse déclaration de M. Y... ayant modifié l'appréciation de l'opinion du risque de l'assureur ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse accidents, venant aux droits de la compagnie La Suisse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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