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Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2002, n° 01-87.315

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2001-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) chambre de l'instruction
  • Procédure
  • Mémoire
  • Conclusions de la partie civile
  • Dépôt
  • Dépôt tardif
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Corinne, épouse Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Charles Y..., des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la chambre de l'instruction, qui a déclaré irrecevables les conclusions déposées par l'avocat de la partie civile le jour même de l'audience, a justifié sa décision de rejet au regard des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier, troisième et quatrième moyens, pris de la violation des articles 1er, alinéa 1, , alinéa 1, et , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé, sans excéder ses pouvoirs, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d''instruction, en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 198

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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