RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2002, n° 00-15.551

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2000-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière Pascal Y... à payer aux consorts X... la somme globale de 1 800 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Pascal Y... (IPH), société à responsabilité limitée, dont le siège est...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit :

1/ de Mme Marie-Louise X..., ayant demeuré...,

2/ de M. Jean-Pascal X..., demeurant...,

3/ de Mme Joëlle X..., demeurant...,

tous deux pris en qualité d'héritiers de Marie-Louise X...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Immobilière Pascal Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par acte sous seing privé du 19 octobre 1995, Mme Marie-Louise X... a donné à la société Immobilière Pascal Y... (IPH) mandat exclusif de vendre son officine de pharmacie au prix de " 5 600 00 francs + stock + frais de mutation + frais d'agence " pour une durée initiale de trois mois expirant le 18 janvier 1996, renouvelable par tacite reconduction pour un an avec faculté de dénonciation ; que la rémunération était stipulée " à convenir à partir de la somme de 420 000 francs TVA comprise à la charge de l'acquéreur " et qu'il était en outre précisé : " Nous nous engageons à ratifier la vente à tout acquéreur que vous nous présenterez, en acceptant les prix et conditions des présentes, les frais d'acte et d'enregistrement restant à la charge du ou des acquéreurs " ; (...) " A défaut, nous nous engageons expressément à vous verser, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission convenue " ; que, le 22 février 1996, l'agence a proposé des acquéreurs à Mme X... ; que, le 28 février 1996, Mme X... dénonçait le mandat, puis vendait l'officine à un tiers ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société IPH fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 420 000 francs au titre de la clause pénale incluse dans le mandat ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'opération proposée par l'agent immobilier ne correspondait pas aux conditions du mandat, ce dont il résultait que la clause pénale ne pouvait trouver application ; que, par ces seuls motifs, la décision attaquée est légalement justifiée ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immobilière Pascal Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière Pascal Y... à payer aux consorts X... la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.