CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2002, n° 01-03.300

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-12-07

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il fixe la créance de la société Saint-Christophe à l'encontre de la société Thinet à la somme de 1 876 892,82 francs, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sogea Sud-Est TP, société en nom collectif, venant aux droits de la société Thinet Côte-d'Azur, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société Saint-Christophe, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogea Sud-Est TP, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2000), qu'en 1992, la société Saint-Christophe a chargé la société Thinet Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la société Sogea Sud-Est TP, de travaux de rénovation d'un hôtel ; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux, assorti des intérêts, tandis que, par voie reconventionnelle, celui-ci a sollicité l'indemnisation des désordres constatés dans la construction de l'ouvrage ;

Attendu que pour écarter la demande de la société Thinet tendant au paiement des intérêts assortissant sa créance contractuelle relative au solde du prix des travaux, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de faire application de ces intérêts compte tenu des dettes réciproques des parties après compensation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à justifier le rejet de la demande, et sans répondre aux conclusions de la société Thinet sollicitant le paiement d'intérêts au taux contractuel de 17 %, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de la société Saint-Christophe à l'encontre de la société Thinet à la somme de 1 876 892,82 francs, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Saint-Christophe aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.