RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2002, n° 99-16.997

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1999-04-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. A..., ès qualités, et par la banque Hervet ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul-Henry Y..., demeurant ... et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. A..., liquidateur judiciaire de M. Paul-Henry Y..., demeurant ... Belge, 59000 Lille,

2 / de M. Z..., administrateur judiciaire de M. Paul-Henry Y..., demeurant ...,

3 / de Mme Anne X..., prise en sa qualité de représentant des salariés, demeurant ... sans peur, 59800 Lille,

4 / de la société banque Hervet, société anonyme, venant aux droits de la société Hervet créditerme, société anonyme, dont le siège est 1, place de la Préfecture, 18000 Bourges,

5 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié 1, place de Pollinchove, 59507 Douai,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Hervet, venant aux droits de la société Hervet créditerme, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... de son désistement envers M. Z..., ès qualités et Mme X... ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq dernières branches, annexées au présent arrêt

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucun des griefs présentés ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur la première branche de ce moyen :

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu' un jugement annulé est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en se fondant néanmoins, en l'espèce, sur la circonstance que le tribunal de commerce de Lille avait consulté les créanciers et valablement pris connaissance de leurs réponses, sans tenir compte de ce que le jugement du 9 juin 1998 avait été annulé par arrêt du 14 janvier 1999, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et 24 de la loi du 25 janvier 1985 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'annulation par l'arrêt du 14 janvier 1999 du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur principal ne s'est pas étendue aux actes accomplis en vertu de cette procédure dès lors que la cour d'appel a ouvert la liquidation judiciaire du même débiteur en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. A..., ès qualités, et par la banque Hervet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.