IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2002, n° 99-18.919

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section) 1999-07-21

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société PJT la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Etablissements Jean Z... et Cie, dont le siège est ...,

2 / M. Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire des Etablissements Jean Z... et Cie,

3 / M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des Etablissements Jean Z... et Cie,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit de la société PJT, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Etablissements Jean Z... et Cie et de MM. Y... et X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société PJT, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que, la société Jean Z... et Cie ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession partielle au profit de la société PJT a été arrêté le 25 mars 1999 ; que la société PJT a demandé l'annulation de ce jugement, au motif que le plan de cession partielle n'avait pas été accompagné d'un plan de continuation ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;

Attendu que la société PJT soutient que le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable, par application de l'article du Code de commerce, aux termes duquel le pourvoi en cassation à l'encontre des arrêts rendus en application du quatrième alinéa de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-6-II du même Code, n'est ouvert qu'au ministère public ;

Attendu que l'arrêt déféré ayant été rendu en application de cette dernière disposition, seul le ministère public pouvait se pourvoir en cassation à son encontre ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Jean Z... et Cie et MM. Y... et X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société PJT la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.