CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2002, n° 02-80.647

Décision attaquée : tribunal de police de COLOMBES 2001-10-04

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Colombes, en date du 4 octobre 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Neuilly-sur-Seine, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Laurent,

contre le jugement du tribunal de police de COLOMBES, en date du 4 octobre 2001, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Laurent X..., cité à comparaître devant le tribunal de police pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il invoquait cinq moyens concernant notamment la prescription de l'action publique et l'irrégularité du procès-verbal ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, le tribunal se borne à énoncer qu'il est établi que Laurent X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, dans laquelle il demandait à être jugé en son absence, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Colombes, en date du 4 octobre 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Neuilly-sur-Seine, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Colombes, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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