RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2002, n° 99-45.873

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° H 99-45.873 et H 00-42.372 formés par la société Quantum international, société anonyme dont le siège social est rue Antoine Laurent de Lavoisier, 59770 Marly,

en cassation de deux arrêts rendus les 16 novembre 1999 et 21 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale) , au profit de M. Michel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la société Quantum international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 00-42.372 et H 99-45.873 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° H 99-45.873

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé de la société Quantum international en qualité de responsable des ventes, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 janvier 1996 ; que, par lettre du 12 février 1996, l'employeur lui a ordonné de restituer la voiture de fonction et de suspendre ses tournées commerciales et lui a interdit d'engager la société, avant de le licencier pour faute grave le 15 février 1996 ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant retenu, pour arrêter sa décision, un moyen qui n'était pas soutenu par M. X... et sur lequel les parties n'ont pas débattu, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'il n'est pas interdit dans le cadre d'une procédure de licenciement de suspendre l'exécution du contrat de travail dans l'attente de l'issue de la procédure ; que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles et du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; d'où il suit qu'après avoir relevé que, hors toute mise à pied à titre conservatoire, l'employeur avait interdit, le 12 février 1996, au salarié d'exercer ses fonctions, la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur avait licencié le salarié à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° H 00-42.372

Attendu que la société Quantum international fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Amiens, 21 mars 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en s'abstenant de toute motivation à cet égard, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'arrêt du 16 novembre 1999 déclarant le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse a été frappé de pourvoi enregistré sous le numéro H 99-45.873 ; que la cassation à intervenir sur ce pourvoi entraînera par voie de conséquence l'annulation de la condamnation de la société Quantum international à payer la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué fait corps avec l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 16 novembre 1999 dont le pourvoi est rejeté, rendu entre les mêmes parties, dans lequel les prétentions respectives des parties ont été exposées ;

Et attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° H 99-45.873 ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Quantum international aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.