CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2002, n° 00-41.624

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section prud'homale) 2000-01-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section prud'homale), au profit de la société DOGA, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société DOGA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1970 par la société DOGA, en qualité de voyageur représentant placier exclusif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de commissions, de primes et d'indemnités de congés payés sur les affaires réalisées par son employeur avec la société Sofrastock ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... et dire qu'aucune commission n'était due au salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 7 du contrat de représentation exclusive, M. X... doit percevoir, en rémunération de son travail, des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par ses soins (commandes directes et indirectes) ; que la société Sofrastock, filiale de la société Renault, exploite un entrepôt où elle reçoit des livraisons de matériels divers et des pièces détachées, destinées à la société Renault, laquelle est seule habilitée à passer des commandes à des fournisseurs ; que la société Sofrastock, qui assure la garde de ces matériels et de ces pièces en qualité de dépositaire, ne fait aucune commande de quelque nature que ce soit ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui se prévalait d'un courrier de l'employeur du 5 janvier 1988, valant avenant à son contrat de travail, selon lequel en cas de "client à décision partagée ou induite", la totalité de la commission et le chiffre d'affaires sont imputés au secteur sur lequel a lieu la livraison, si aucune revendication, émanant d'un autre secteur, n'intervient avant l'exécution de la commande, et qu'en cas de revendication, le client "partagé" donne lieu à l'ouverture d'un compte pour permettre le calcul du partage de la commission proportionnellement au degré d'intervention de chaque représentant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société DOGA aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DOGA à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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