RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2002, n° 01-86.626

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 2001-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA FEDERATION DU NORD POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel X..., Jean-Charles Y..., Bernard Z..., Christian A..., Arthur B..., Pascal C... et Eric D... des chefs d'infractions à la police de la pêche ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens10 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code rural, devenus , du Code de l'environnement, du Code rural, , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt a relaxé les prévenus du chef de contraventions en matière de pêche et, en conséquence, débouté la Fédération du nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique de sa constitution de partie civile ;

" aux motifs propres que par des motifs pertinents, le premier juge, se fondant sur les constatations de l'expert E..., avait estimé que les étangs de Trith-Saint-Léger constituaient des eaux closes non soumises aux dispositions des articles L. 238-5, L. 238-8, L. 236-1 et R. 236-3 du Code rural ;

" et aux motifs adoptés que seules les eaux libres étaient soumises à la loi du 29 juin 1984 sur la pêche ; qu'étaient considérées comme eaux closes les plans d'eau alimentés en amont par des eaux de ruissellement, de sources, de forages, de pompage ou de nappes phréatiques et ne communiquant pas en avaI avec des eaux libres, sauf par des fossés ou des exutoires de drainage ne permettant pas la vie piscicole ; qu'il résultait du rapport de M. E...que les étangs de Trith-Saint-Léger étaient habituellement alimentés par plusieurs sources provenant de la nappe des alluvions de l'Escaut ; que, par ailleurs, l'écoulement des étangs s'effectuait grâce à un fossé à ciel ouvert qui rejoignait une buse se prolongeant jusqu'à l'Escaut canalisé ; que cet écoulement pouvait s'interrompre en période d'étiage, période pendant laquelle la vie piscicole était impossible dès la sortie des étangs ; qu'il résultait de ces éléments que les étangs de Trith-Saint-Léger constituaient des eaux closes non soumises aux articles L. 238-5, L. 238-8, L. 236-1 et R. 236-3 du Code rural ;

" 1) alors que la communication du plan d'eau avec des eaux libres est Ia seule condition exigée pour que la loi sur la pêche soit applicable, peu important toute considération relative à la vie piscicole ; qu'en retenant que les plans d'eau communiquant en aval avec des eaux libres par des fossés ou des eaux exutoires de drainage ne permettant pas la vie piscicole n'étaient pas soumises aux dispositions légales relatives à la pêche, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a méconnu les textes visés au moyen ;

" 2) alors qu'en tout état de cause, en se bornant à retenir que I'écoulement des étangs s'effectuait grâce à un fossé à ciel ouvert qui rejoignait une buse se prolongeant jusqu'à l'Escaut canalisé, sans constater que cette communication ne permettait pas la vie piscicole, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

" 3) alors que la partie civile produisait au débat une expertise démontrant que la vie piscicole était possible dans la communication entre les étangs de Trith-Saint-Léger et l'Escaut ;

qu'en ne s'expliquant aucunement sur la valeur probante de ce document qu'il lui appartenait d'apprécier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif ;

" 4) alors que le fait que la communication en aval d'un plan d'eau avec des eaux libres puisse éventuellement et exceptionnellement être interrompue en période d'étiage ne suffit pas à qualifier d'eaux closes le plan d'eau ; qu'en se bornant à relever que l'écoulement des étangs de Trith-Saint-Léger pouvait s'interrompre en période d'étiage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

" 5) alors que l'expert avait conclu, dans son rapport, que " même si des interruptions de l'écoulement des étangs vers l'Escaut s'observ (ai) ent " ceux-ci étaient " bien en relation hydraulique avec le milieu naturel : nappe et cours d'eau " et qu'il s'agissait " réglementairement d'étangs " ouverts " " (Cf. rapport de M. E..., p. 12, al. 4) ; qu'en retenant qu'il résultait des constatations de l'expert que les étangs de Trith-Saint-Léger constituaient des " eaux closes ", quand il ressortait précisément le contraire des conclusions de ce dernier, la cour d'appel s'est contredite " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application au profit de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.