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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 2002, n° 00-12.796

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2000-01-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Louis Z...,

2 / Mme Georgette A..., épouse Marré,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :

1 / de M. André X...,

2 / de Mme Chantal Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, sans le dénaturer, que le plan annexé au cahier des charges du lotissement n'avait d'intérêt au sens de l'article 2 de cet acte que pour connaître la forme et la contenance des lots et non les modalités d'implantation des constructions, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu en déduire que l'arrêt des travaux sollicité en référé par les époux Z... n'était pas justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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