RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2002, n° 00-41.518

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2000-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de M. Jean-Pierre Y..., domicilié Agence de l'Aiguillon, ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... qui prétendait avoir été engagé, à compter du 1er juillet 1995, en qualité d'adjoint commercial, par M. Z..., agent immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaires et des dommages-intérêts ainsi que la remise de bulletins de salaires ;

DTexte3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail stipule qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné en cas de besoin toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; que les conclusions du salarié datées du 30 septembre 1999 et adressées à la cour d'appel ainsi qu'à M. Z..., faisaient sommation, en page 5, à M. Z... de se présenter à l'audience muni de pièces en sa possession prouvant le travail effectif du salarié, donc la réalité de son contrat de travail ainsi que l'existence d'heures de travail effectuées ; que M. Z..., absent à l'audience, son conseil s'est présenté démuni de ces pièces et que, malgré la demande réitérée du salarié, la cour d'appel a omis de réclamer lesdites pièces au conseil de M. Z... en violation de la loi précitée ; qu'ainsi le salarié a été débouté par la cour d'appel car il ne rapportait aucune preuve de la réalité de son travail, alors même que la Cour de Cassation a déjà rappelé qu'en pareil cas le conseil de prud'hommes ne peut seulement énoncer que le salarié n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses prétentions pour le débouter ; qu'ainsi pour avoir omis de réclamer à M. Z... des éléments de preuve de nature à justifier l'existence heures de travail effectué et, plus largement pour n'avoir pas ordonné toute mesure d'instruction utile, la cour d'appel a violé sur ces deux chefs l'article du Code du travail ;

Mais attendu d'abord, que la charge de la preuve du lien de subordination qui caractérise l'existence d'un contrat de travail incombe en l'absence d'écrit, à celui qui se prévaut d'un tel contrat ;

Et attendu ensuite que la cour d'appel n'avait pas à faire application des dispositions de l'article du Code du travail relatives à la preuve des heures de travail effectuées dès lors qu'elle avait constaté, au préalable, que les relations établies entre les parties étaient exclusives de tout lien de subordination et que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'était ainsi pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.