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Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002, n° 00-10.433

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1999-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Claude X...,

2 / Mme Martine Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :

1 / de la société Sofinedis, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Inter caves, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP A. Bouzidi, avocat des sociétés Sofinedis et Inter caves, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi tente de reprendre, sous la forme de moyens infondés de défaut de réponse à conclusions, le débat de pur fait, souverainement tranché par les juges du fond (Paris, 22 octobre 1999), quant à l'exécution de ses obligations contractuelles par la société Inter caves ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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