RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002, n° 00-17.764

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section) 2000-05-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique Saint-Jean Languedoc à payer à M. B... la somme de 1 500 euros et à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 750 euros chacun ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Jean Languedoc, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), au profit :

1 / de M. Hubert X...,

2 / de M. Jean-Dominique Y...,

3 / de M. Alain Z...,

4 / de M. Jean-Pierre A...,

tous domiciliés Clinique Saint-Jean Languedoc, ...,

5 / de M. Claude B..., demeurant ... et actuellement ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Clinique Saint-Jean Languedoc, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de MM. X..., Y..., Z... et A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 28 décembre 1993, le directeur de la société Clinique Saint-Jean Languedoc (la Clinique) a adressé à MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., exerçant l'activité d'anesthésistes au sein de la clinique qu'elle exploite, une lettre par laquelle elle leur confiait la responsabilité des gardes de réanimation pour une période de deux ans, celles-ci donnant lieu à un forfait d'honoraires ; que les médecins, exposant que le paiement de ce forfait avait été suspendu, ont formé une demande en paiement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 2000) qui a prononcé des condamnations à son encontre d'avoir, violant l'article du nouveau Code de procédure civile, révoqué l'ordonnance de clôture prononcée le 17 janvier 2000, alors, selon le moyen, que celle-ci ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, et que l'arrêt n'a pas relevé l'existence d'une telle cause ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, caractérisant ainsi souverainement cette cause, que les pièces, qui avaient été régulièrement communiquées par bordereau du 7 mars 2000, comportaient des documents en relation avec le litige, émis et reçus postérieurement à l'ordonnance de clôture du 17 janvier 2000 ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Clinique reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux médecins de sommes correspondant à des gardes pour les années 1994 et 1995, alors, selon le moyen :

1 / que dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné qu'une disponibilité permanente était impossible à assurer pour des médecins qui étaient occupés par de nombreuses assistances opératoires les mobilisant en permanence, de sorte que l'arrêt n'a pas légalement justifié son dispositif au regard de l'article du Code civil ;

2 / qu'en exigeant de la Clinique une mise en demeure adressée aux médecins anesthésistes, l'arrêt a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que l'article du Code civil, qui porte sur l'une des conditions essentielles pour la validité des conventions, ne concerne pas leur exécution ; que le moyen est, dès lors, inopérant en sa première branche ;

Et attendu que la seconde branche s'en prend à un motif qui peut être tenu pour surabondant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et, sur le troisième moyen :

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Clinique à payer des sommes correspondant à des honoraires pour des gardes effectuées en 1996 et 1997, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui avait constaté que les médecins anesthésistes avaient poursuivi leurs prestations au-delà du terme de leur contrat et sans que celui-ci soit reconduit ni de façon expresse ni tacitement et en dépit d'un litige qui les opposait à la Clinique ne pouvait leur accorder leur rémunération sans violer l'article du Code civil ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles les médecins soutenaient que la Clinique s'était enrichie sans cause, celle-ci n'a rien répondu de ce chef ; que le moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait, irrecevable ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique Saint-Jean Languedoc aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique Saint-Jean Languedoc à payer à M. B... la somme de 1 500 euros et à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 750 euros chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.