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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2002, n° 02-80.562

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR 2001-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bernard, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'extorsion de signature, escroquerie et complicité de ce délit, et le condamnant à une amende civile ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, l'exercice par le président de la chambre de l'instruction, du pouvoir qu'il tient de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne saurait interdire à ce magistrat de participer à la décision de règlement de la procédure ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en admettant l'avocat d'un témoin assisté à présenter ses observations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui conteste la faculté qu'ont les juges d'apprécier librement, dans les limites prévues par la loi, le quantum de l'amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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