En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes et, par voie de conséquence, l'arrêt de la même cour d'appel en date du 9 mars 2000 ;
Confirme l'ordonnance du 19 février 1999 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° H 99-20.136 et G 00-14.681 formés par M. X...,
en cassation de deux arrêts rendus le 2 septembre 1999 et le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, Section B) , au profit :
1 / du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet à la cour d'appel de Nîmes, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes,
2 / de la préfecture du Vaucluse, prise en la personne de son commissaire de la République, domicilié à la DDASS, Cité administrative, Cours X... Jaurès, 84044 Avignon Cedex,
défendeurs à la cassation ;
M. Bénazet invoque, à l'appui de son pourvoi n° H 99-10.136, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt et, à l'appui de son pourvoi n° G 00-14.681, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, MM. Guérin, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. Bénazet, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la préfecture du Vaucluse, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Joint les pourvois n° H 99-20.136 et G 00-14.681 en raison de leur connexité ;
CMoyens
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties
DMotivation
Vu les articles L. 345, L. 348, L. 348-1 et L. 351 (devenus les articles , , et ) du Code de la santé publique ;
Attendu que le premier des textes susvisés, qui prescrit la mainlevée immédiate de l'hospitalisation d'office faute de décision préfectorale maintenant celle-ci à l'issue d'un délai de 6 mois ne s'applique pas à l'hospitalisation d'office intervenue en application du deuxième texte à laquelle il ne peut être mis fin que dans les conditions prescrites par les deux derniers textes susvisés ;
Attendu que, par arrêté du 21 mai 1991, le préfet de la Gironde a ordonné l'hospitalisation d'office au CHS de Montfavet (Vaucluse) de M. X..., bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu dans le cadre d'une information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire avec préméditation ; que le préfet a maintenu cette hospitalisation d'office à différentes reprises, précisant, dans son dernier arrêté du 3 novembre 1993, que sa décision s'appliquerait "jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement conformément à l'article du Code de la santé publique" ; que, le 28 octobre 1998, M. X... a présenté au président du tribunal de grande instance d'Avignon une "requête à fin de sortie (article du Code de la santé publique)", fondée sur le non-respect par le préfet des dispositions de l'article L. 345 du même Code ; que sa requête a été rejetée par ordonnance du 19 février 1999 ;
Attendu que le premier arrêt attaqué a dit que les dispositions de l'article du Code de la santé publique étaient applicables à l'hospitalisation d'office "ordonnée par l'article L. 348" du même Code et prescrit une mesure d'instruction avant-dire droit sur la demande de sortie immédiate ;
En quoi il a violé, par fausse application, le premier texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes et, par voie de conséquence, l'arrêt de la même cour d'appel en date du 9 mars 2000 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme l'ordonnance du 19 février 1999 ;
Laisse les dépens de la présente instance et ceux afférents à l'instance devant les juges d'appel à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.