CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2002, n° 00-42.661

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 2000-03-14

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Stores 2007 Volets, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Stores 2007 Volets, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que le défaut de signature de la lettre de licenciement n'entraîne pas la nullité de celui-ci mais constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer ;

Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 1989 par la société Stores 2007 Volets en qualité d'ouvrier poseur, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 1998 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure l'arrêt attaqué retient que si l'absence de signature de la lettre de licenciement témoigne d'une certaine légèreté de l'employeur, elle ne vicie pas ce document qui reste identifiable et que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement valide et débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts de ce chef ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement n'était pas signée, ce qui constituait une irrégularité de procédure et qu'il lui appartenait d'évaluer, conformément à la demande formée par le salarié, le montant du préjudice subi de ce chef par celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Stores 2007 Volets aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stores 2007 Volets ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.