CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 2002, n° 00-12.189

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1999-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré les cautions déchargées de leurs engagements au titre du remboursement du prêt annulé, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs au pourvoi ;

Thèmes
  • Prêt
  • Annulation
  • Effet
  • Obligation de restituer
  • Portée
  • Subsistance du cautionnement garantissant le prêt jusqu'à extinction de l'obligation principale

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Bruno Z..., demeurant ...,

2 / de M. Simon X..., demeurant ...,

3 / de M. Jacques A..., demeurant ...,

4 / de M. Raphaël Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Z..., X..., A... et Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ;

Attendu que pour déclarer que MM. Z..., X..., A... et Y... étaient déchargés de leurs engagements de caution du remboursement d'un prêt qui avait été partiellement exécuté, la cour d'appel a estimé que ce prêt étant nul, la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France était éteinte ;

Attendu, cependant, que l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt annulé demeurant valable, le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que cette obligation n'est pas éteinte ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les parties avaient été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les cautions déchargées de leurs engagements au titre du remboursement du prêt annulé, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs au pourvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 2012

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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