RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2002, n° 00-42.177

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2000-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Match ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Match, société anonyme, dont le siège est ..., 59110 la Madeleine,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ...Hôtel de Ville, 59650 Villeneuve d'Ascq,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Match, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., embauché à temps complet le 11 mars 1994, par la société Match en qualité de réceptionniste-symbolisateur, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 11 février 1992 ; qu'à l'issue de deux examens, les 1er et 15 avril 1992, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail ainsi qu'à la station debout prolongée, mais apte à l'emploi de vendeur ou de caissier ;

que M. X... a refusé les propositions de l'employeur tendant à son reclassement sur un poste de caissier ou de vendeur, celles-ci impliquant un travail à mi-temps ; qu'ayant été licencié le 7 mai 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir l'annulation de ce licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre de l'article du Code du travail, alors, selon le moyen :

1 / que l'obligation de reclassement n'est que de moyen, l'employeur n'étant tenu de proposer au salarié que des postes disponibles existant dans l'entreprise sans pouvoir être contraint d'en créer spécialement un pour un salarié devenu inapte ; qu'en l'espèce, la société Match faisait valoir dans ses conclusions que les seuls postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec l'état de santé de M. X... étaient des postes à temps partiel ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement qu'en proposant un poste à temps partiel à M. X... qui occupait précédemment un poste à temps plein, la société Match avait manqué à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'était pas impossible pour la société Match de proposer au salarié devenu inapte un poste à temps plein tout en se conformant aux prescriptions de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2 / qu'en tout état de cause, l'octroi de l'indemnité fixée par l'article du Code du travail qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires n'est due qu'à défaut de réintégration du salarié à l'issue du prononcé irrégulier du licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ; qu'en l'espèce, après avoir été licencié le 7 mai 1992, M. X... a été réintégré par la société Match en date du 10 novembre 1992 ; qu'en condamnant toutefois la société Match à verser au salarié une indemnité équivalent à 12 mois de salaires en réparation du préjudice subi par ce dernier résultant de son licenciement du 7 mai 1992, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et qu'il était tenu, dès lors, au paiement de l'indemnité prévue à l'article , alinéa 1, du Code du travail ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Match aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Match ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-7 al. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.