RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2002, n° 01-01.213

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 2000-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. André A...,

2 / Mme Colette X..., épouse A...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux A..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, que l'action introduite par Mme Y... était une action en bornage et constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que, sur l'existence d'une limite séparative constituée par des murs, grillage, haies vives, un premier plan de division avait été dressé en 1953 par M. B..., que deux autres plans de division avaient été établis en 1973 et en 1987 par M. Z..., que les délimitations n'étaient pas identiques et que les témoignages faisaient état d'un grillage vétuste remontant à 1965, mais que l'on ne pouvait établir que la délimitation invoquée par les époux A... était bien la limite originaire des propriétés, et que Mme Y... conservait la faculté d'établir ou non une nouvelle clôture sur la limite séparative reculée de dix centimètres et qu'aucune disposition tant du jugement entrepris que de l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000), interprété par l'arrêt du 16 janvier 2002, ne faisait état d'une quelconque obligation pour les époux A... de se clore, s'agissant d'une simple faculté, la cour d'appel qui s'est appropriée les termes des conclusions de l'expert judiciaire en les adoptant et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ou de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, répondant aux conclusions, sans les dénaturer, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.