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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2002, n° 01-01.500

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1999-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'HLM d'Avignon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yamina X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit :

1 / de l'Office public HLM d'Avignon, dont le siège est ...,

2 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,

3 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., représentée par le Cabinet Monier et Peridon, dont le siège est ...,

4 / de Mme Simone Y...,

5 / de M. Pascal Z...,

demeurant tous deux quartier Saint-Chamand, 84000 Avignon,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office public HLM d'Avignon, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il était sans effet que le locataire de l'appartement à partir duquel l'incendie s'était déclaré n'ait pas été assuré, à défaut de lien établi avec le sinistre et que l'absence d'assurance était seulement la cause de l'impossibilité pour Mme X... d'obtenir réparation de son préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'HLM d'Avignon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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