CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2002, n° 01-02.694

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2000-11-14

En bref

Décision

Donne acte à MM. Lucien et Gaston A... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Lucien et Gaston A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Lucien A..., demeurant ...,

2 / M. Gaston A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

1 / de M. X... dit "Janot A...", demeurant ...,

2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean A...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de MM. Lucien et Gaston A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Jean A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 avril 2002, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de MM. Lucien et Gaston A..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 14 novembre 2000, au profit de M. Y... et M. Z..., ès qualités ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. Lucien et Gaston A... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne MM. Lucien et Gaston A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Lucien et Gaston A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.