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Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2002, n° 00-42.032

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 2000-02-03

En bref

Décision

Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Mohamed X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Assistance industrielle spécialisée (AIS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La société AIS a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société AIS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1990 en qualité d'agent d'exploitation par la société Assistance industrielle spécialisée (AIS) ; que ce salarié étant titulaire des mandats de secrétaire du comité d'entreprise, de délégué du personnel et de membre du CHSCT, la société a présenté le 23 décembre 1997 une demande d'autorisation de le licencier qui a été refusée le 27 janvier 1998 par l'inspecteur du Travail ; qu'à la suite de ce refus la société lui a proposé le 24 février 1998 un poste d'agent de surveillance dans les locaux du client Club Méditerranée rue de Cambrai à Paris (19e) puis, le 24 mars 1998, lui a demandé de ne plus se présenter à ce poste de travail ; que, par ordonnance de référé du 3 juin 1998, le conseil de prud'hommes a pris acte de l'engagement de la société AIS de proposer à M. X... une affectation et de l'engagement de celui-ci d'accepter ladite affectation quel qu'en soit le lieu ; que n'ayant pas reçu de proposition d'affectation, M. X... a, le 12 octobre 1998, saisi à nouveau la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que le 12 mars 1999, la société lui a adressé une nouvelle affectation en qualité d'agent de surveillance dans les locaux de la SNCF, avenue de Clichy à Paris, affectation suspendue à la demande du client à partir du 29 mars 1999 ;

que le 12 mai 1999, elle a indiqué au salarié qu'il était affecté sur le site SNCF d'Argenteuil, affectation qu'il avait précédemment refusé ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi du salarié

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2000), statuant sur appel de l'ordonnance de référé du 15 juin 1999, de l'avoir débouté de sa demande de réaffectation à la SNCF Paris Clichy, alors, selon le moyen :

1 ) que la cour d'appel qui a elle-même expressément constaté que M. X... avait occupé ledit poste ne pouvait refuser de prononcer sa réaffectation au seul motif que le poste n'avait jamais été occupé par l'intéressé ;

2 ) qu'ayant relevé l'existence d'une lettre en date du 12 mars 1999 confirmant l'affectation sur le site SNCF Paris-Clichy il en résultait que cette lettre constituait une promesse d'affectation ferme de la part de l'employeur ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société AIS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité provisionnelle au titre des heures de délégation pendant la période février 1998-octobre 1999, alors, selon le moyen :

1 ) que les heures de délégation n'ouvrent droit à rémunération que si elles ont réellement été effectuées par l'employé ;

qu'il appartient à ce dernier d'établir cette circonstance ; qu'en ne recherchant pas si M. X... avait réellement effectué ses heures de délégation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code du travail ;

2 ) que les heures de délégation ne sont payées en tant que telles que si leur rémunération n'est pas incluse dans la rémunération du salarié ; qu'en ne recherchant pas si la rémunération des heures de délégation de M. X... n'était pas incluse dans le salaire perçu par ce dernier, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les heures de délégation n'avaient pas été payées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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