RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2002, n° 00-14.332

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1999-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MATMUT ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loire, dont le siège est ...,

2 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ...,

3 / de Mme Marie-Thérèse Y..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'Yves Z..., demeurant La Chabossière, ...,

4 / de Mme Elisabeth Z..., divorcée X..., ès qualités d'héritière d'Yves Z..., demeurant ...,

5 / de M. Jean-Yves Z..., ès qualités d'héritier d'Yves Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Michel Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la MATMUT, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le 21 février 1994, M. Michel Z... qui effectuait des travaux de démolition de la toiture vétuste d'un bâtiment appartenant à ses parents a fait une chute et s'est grièvement blessé ;

qu'il a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice et leur assureur, la MATMUT, puis, son père Yves Z... étant décédé, a repris l'instance contre ses frère et soeur ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande engagée sur le fondement de la gestion d'affaires alors, selon le moyen :

1 / que le gérant d'affaires peut réclamer au maître l'indemnisation des dommages qu'il a subis lors de son intervention ;

qu'ayant elle-même admis qu'en montant sur le toit pour le réparer M. Z... avait agi utilement dans le cadre d'une gestion d'affaires, la cour d'appel ne pouvait pas lui refuser tout droit à réparation en lui reprochant d'avoir été imprudent ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , , et du Code civil ;

2 / que seule la faute de la victime qui constituerait la cause exclusive du dommage prive intégralement celle-ci d'une indemnisation ;

qu'en se bornant à relever à l'encontre de M. Z... une faute lourde pour lui dénier tout droit à réparation, sans constater que cette faute était la cause exclusive du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

3 / que la faute lourde suppose une faute d'une particulière gravité, tenant soit à la nature de l'acte commis, soit à la qualité de son auteur ; qu'en l'espèce, ne pouvait être qualifiée de faute lourde l'imprudence commise par M. Z... qui était monté sur un mur de deux mètres de hauteur pour dégager des tuiles menaçant de tomber, mais qui n'avait pas utilisé "la méthode des couvreurs" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes précités ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a constaté que l'accident s'était produit alors que M. Z... se tenait en équilibre sur le sommet d'un mur de 2 mètres de hauteur et tentait de faire tomber les tuiles à l'aide d'un rateau ; qu'il a retenu qu'il aurait dû utiliser une échelle et démonter une à une les tuiles et s'était exposé sans nécessité avérée et urgente à un risque important et évident qu'une précaution élémentaire aurait pu prévenir ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que M. Z... avait commis une faute lourde d'imprudence à l'origine de ses blessures ; qu'ayant, en outre, relevé que M. Z... n'avait pas pris en considération les avertissements de son frère sur les dangers encourus et écarté toute faute des maîtres de l'affaire, elle a fait ainsi ressortir que la faute commise par le gérant d'affaires constituait la cause exclusive de son dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Michel Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MATMUT ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.