RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2002, n° 00-43.460

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 2000-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société DP Pro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société DP Pro, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1991 en qualité d'aide peintre par la société DP Pro et a subi à partir de 1996 de nombreux arrêts maladie ; qu'après avoir consenti le 14 novembre 1997 un prêt de 10 000 francs au salarié avec un échéancier de remboursement, la société a procédé à des prélèvements indus sur son salaire ; que l'intéressé a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale ; que le 9 avril 1998, il a signé une transaction avec son employeur aux termes de laquelle il se désistait de ses actions et renonçait à prendre acte de la rupture et en contrepartie la société lui versait une somme de 25 000 francs, annulait sa dette liée au prêt et le réintégrait à la fin de son arrêt maladie avec conservation de tous salaires et avantages acquis depuis son embauche ; que le 28 juillet 1998, sur sa demande, l'employeur lui a versé des indemnités complémentaires de maladie pour la période du 16 février 1998 au 16 mai 1998 mais s'est opposé au paiement de ces sommes pour les périodes précédant la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles , , , , et du Code civil, , à du Code du travail, et suivants et nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en considération par les parties lors la conclusion de la transaction ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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