RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juillet 2002, n° 00-22.469

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2000-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2000), que la société Laubuge et fils a pris un camion en crédit-bail auprès de la société Ufb Locabail ; que le contrat ayant été résilié pour défaut de paiement de divers loyers, ce matériel a été repris et revendu ; que la société Laubuge et fils a poursuivi le crédit-bailleur en remboursement de la partie de ce prix excédant le montant de la dette lui incombant en application du contrat ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Laubuge et fils fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne porte que le nom du président qui l'a prononcé, et non pas le nom du greffier qui a assisté au prononcé, en sorte que la cour d'appel a violé les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt mentionne en sa deuxième page qu'il a été prononcé en présence de Mlle Lapeyre Catherine, greffier divisionnaire ; que le moyen manque en fait ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Laubuge et fils fait encore grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande, formée après revente du camion, dirigée contre le crédit-bailleur, en paiement de la différence (94 868,07 francs) entre le prix de revente du camion (165 000 francs) et le montant de ce que le crédit-preneur devait au crédit-bailleur (70 131,93 francs), alors selon le moyen :

1 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions p. 3 et 4) si, suivant le décompte établi par la société Ufb Locabail, le 3 octobre 1992, l'indemnité de résiliation (article 10) incluait les trois loyers impayés août à octobre 1992, si l'indemnité réparatrice incluait les deux loyers impayés de novembre et décembre 1992, et si la pénalité de 10 %, les intérêts et la valeur résiduelle étaient également inclus dans le décompte de 70 131,93 francs dont le crédit-preneur de reconnaissait débiteur, de telle sorte que la société Laubuge et fils ne devait rein de plus au crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de baselégale au regard de l'article du Code civil,

2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions p. 3 et 4), si la stipulation de l'article 10 D 2 des conditions particulières du contrat de crédit-bail suivant laquelle l'indemnité de résiliation serait diminuée du prix de revente du camion n'avait pas pour corollaire que, au cas où ce prix serait supérieur au solde restant dû par le crédit-preneur, la différence reviendrait à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la dette étant reconnue, la cour d'appel n'était pas tenue de se livrer à la recherche inopérante visée à la première branche du moyen ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu par motifs propres que le prix de revente du camion devait par application de l'article 10 du contrat s'imputer sur l'indemnité de résiliation, et par motifs adoptés que ce prix couvrait contractuellement l'indemnité de résiliation, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur la convention des parties, a procédé à la recherche visée à la deuxième branche du moyen :

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laubuge et fils aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.