Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juillet 2002, n° 95-17.189

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B) 1995-05-12

En bref

Décision

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi incident relevé par les consorts X...

Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus le 18 juillet 1995 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 mai 1995, qui les avait condamnés à indemniser les consorts X... en raison d'un dol commis à l'occasion de la cession de leur fonds de commerce le 4 août 1988 ; que les consorts X..., qui avaient formé un pourvoi incident éventuel par mémoire du 15 mars 1996, ont obtenu, le 3 juillet 1996, le retrait du rôle du pourvoi principal sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi principal ne pouvant être examiné, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi éventuel, ce dernier ayant été expressément réservé à l'hypothèse où une cassation interviendrait sur le pourvoi principal ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer en l'état sur le pourvoi incident éventuel formé par les consorts X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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