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Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2002, n° 99-16.573

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 1999-04-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Chapelle, MM. X... et Y... à payer la somme globale de 1 800 euros à M. Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil, et de manque de base légale au regard du second de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond (Montpellier, 27 avril 1999), des préjudices subis par les demandeurs ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Chapelle, MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Chapelle, MM. X... et Y... à payer la somme globale de 1 800 euros à M. Z... ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) La Chapelle, MM. X... et Y..., chacun, à une amende civile de 600 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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