RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2002, n° 99-16.634

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section A) 1999-04-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des clauses des circulaires de l'ONIBEV et des conventions signées par cet office et le groupement Sica 35, la cour d'appel (Paris, 16 avril 1999) a estimé que l'engagement de garantie subsidiaire des obligations du groupement Sica 35 était justifié, avait été reconduit pour les campagnes 1980 et 1981, et devait donc trouver application ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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