IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2002, n° 01-00.420

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2000-10-13

En bref

Décision

Declare le pourvoi irrecevable ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que la société Etica bail ayant poursuivi le paiement de diverses sommes après résiliation d'un contrat de crédit-bail, la société Fournitures industrielles (SCMR), appelante de la condamnation prononcée à son encontre, a assigné la société Ebea en intervention forcée devant la cour d'appel ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Ebea fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec la société SCMR à verser la somme de 1 766 906,84 francs, alors, selon moyen :

1 / qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; que la société Ebea a été assignée en intervention forcée par la seule société SCMR fournitures industrielles, et à l'unique fin de se voir déclarer opposable l'arrêt à intervenir ; qu'en prononçant dès lors une condamnation pécuniaire contre la société Ebea envers la société Etica bail, qui n'avait formulé aucune demande contre elle, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que nul ne peut se préconstituer une preuve à lui-même ;

que, pour condamner la société Ebea envers la société Etica bail, la cour d'appel s'est fondée sur la motivation de l'assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la société SCMR fournitures industrielles excipant sans aucune démonstration ou production de pièces à l'appui que la société Ebea aurait racheté les sociétés tronçonnage de précision du Genevois et Renfer métal tube, cette dernière n'étant pas même partie au litige ni citée nulle part ; qu'en se fondant sur cette seule affirmation émanant de l'une des parties au litige pour prononcer condamnation contre la société Ebea, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue par les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne la société Ebea aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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