RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2002, n° 01-02.470

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B) 2000-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Fos-sur-Mer à payer à la Compagnie Winterthur Vie la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 8 décembre 2000), que, par une délibération du conseil municipal du 25 avril 1975, la commune de Fos-sur-Mer (la commune) a été autorisée à accorder sa garantie pour le remboursement d'un prêt que la société d'économie mixte Emfori (la société) se proposait de contracter ; que le 25 juin suivant, la compagnie Winterthur vie et la société ont signé une convention, à laquelle est intervenue la commune, par laquelle la première accordait à la seconde un prêt de 2 000 000 francs ; que la société s'étant montrée défaillante, le prêteur a assigné la commune en paiement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la commune reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la garantie donnée par elle constituait un cautionnement solidaire et de l'avoir condamnée au paiement, alors, selon le moyen :

1 / que conformément aux articles et du Code civil, dans le cas où une commune garantit un emprunt et confère au prêteur le bénéfice d'une garantie totale et inconditionnelle et s'engage, sur simple demande du prêteur, à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le paiement des sommes dues, la référence au contrat de base ne prive pas la garantie de son autonomie dès lors que le garant s'est engagé à ne pas se prévaloir des exceptions inhérentes à ce dernier ;

qu'en affirmant que l'engagement pris par la commune constituait un cautionnement solidaire en dépit du caractère total et inconditionnel de la garantie consentie, susceptible d'être, de surcroît, appelée à première demande, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

2 / que conformément aux articles et du Code civil et à l'article du Code civil, le cautionnement doit être exprès de même que doit être expresse la stipulation de solidarité ; qu'en affirmant que la commune était engagée à l'égard de la compagnie Winterthur vie par un cautionnement solidaire, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la commune avait expressément déclaré renoncer au bénéfice de division et de discussion et s'engager solidairement, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

Mais attendu que la commune n'a pas soutenu devant les juges du fond que son engagement devait être qualifié de garantie autonome plutôt que de cautionnement, ni qu'il ne prévoyait aucune solidarité ; que le moyen, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en ses deux branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que la commune fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X..., maire adjoint de la commune, avait le pouvoir d'engager, à titre de garant, la commune, et d'avoir condamné cette dernière au paiement, alors, selon le moyen, que l'article 11 du contrat de prêt formé entre la société et la compagnie Winterthur vie stipulant que le contrat ne deviendra définitif qu'après avoir reçu la signature pour approbation de M. le maire de Fos-sur-mer, la cour d'appel qui a admis que le contrat n'avait pas été soumis à l'approbation du maire de Fos-sur-Mer mais qui l'a néanmoins déclaré opposable à la commune pour avoir été signé par l'adjoint au maire a, en statuant ainsi, violé l'article du Code civil ensemble les articles , , et du Code des communes ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que pour déclarer le contrat de prêt opposable à la commune au regard des dispositions de l'article 11 dudit contrat, l'arrêt ne se fonde pas sur sa signature par l'adjoint au maire mais sur le fait que M. Y..., maire en exercice, a signé le même acte en sa qualité de président et directeur général de la société d'économie mixte emprunteuse ; que le moyen manque en fait ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Fos-sur-Mer aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Fos-sur-Mer à payer à la Compagnie Winterthur Vie la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.