RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2002, n° 99-11.167

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 1998-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., ès qualités et de M. B..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Duckster productions de son désistement du pourvoi à l'égard de MM. X... et Y... ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que la SARL Duckster productions, représentée par M. Z..., son gérant, et M. Z... personnellement, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir rejeté le projet de plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de la société alors, selon le moyen :

1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient la société Duckster productions et M. Z..., si le projet de plan, loin d'envisager le maintien en sommeil de la société, n'avait pas au contraire prévu que l'exploitation des droits sur les films serait poursuivie, au besoin par l'intermédiaire de gestionnaires spécialisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 69 de la loi du 25 janvier 1985 ;

2 / que la société Duckster productions et M. Z... faisaient encore valoir que la rétention de films exercée par un tiers ne pouvait constituer un obstacle au redressement de l'entreprise, puisque ce tiers avait laissé sa créance s'éteindre, faute de déclaration, et que la rétention devait donc nécessairement prendre fin ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 69 de la loi du 25 janvier 1985 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a considéré que la société Duckster productions, qui n'employait plus de personnel, n'avait plus de locaux , ni d'activité depuis 1993 et qui avait produit trois films dont deux avaient connu un échec et faisaient l'objet d'un droit de rétention tandis que le troisième n'avait pas reçu l'agrément du Centre national de la cinématographie, de sorte qu'il n'était pas exploitable, n'était pas en mesure de proposer un plan de continuation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Duckster productions et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., ès qualités et de M. B..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.