CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2002, n° 99-13.475

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile) 1999-01-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sartrouvilloise enduits projetés (la société) a été mise en redressement judiciaire le 17 mars 1992 puis en liquidation judiciaire le 14 avril 1992 ; que M. X..., gérant de la société, a été condamné à la faillite personnelle, pour une durée de dix ans ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article du Code de commerce ;

Attendu que, pour statuer ainsi en considérant comme tardive la déclaration de cessation des paiements, effectuée le 17 mars 1992, l'arrêt retient que l'état de cessation des paiements remontait nécessairement à une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la déclaration ;

Attendu qu'en retenant une date imprécise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

Et sur la seconde branche :

Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article du Code de commerce ;

Attendu que, pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements effectuée le 17 mars 1992, l'arrêt retient qu'entre mars 1991 et janvier 1992, la situation de la société s'est considérablement dégradée, que la marge commerciale, la valeur ajoutée et l'excédent brut d'exploitation ont accusé une baisse sensible, que les charges du personnel ont absorbé une part importante de la valeur ajoutée, qu'au regard de l'importance du passif et de l'existence de dettes fiscales et sociales anciennes et demeurées impayées, l'état de cessation des paiements remontait à une date antérieure ;

Attendu qu'en ne caractérisant pas l'impossibilité pour la société de faire face au passif exigible avec son actif disponible à la date qu'elle retenait comme étant celle de la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-1
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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